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Informations complémentaires

COMMENT OBTENIR UN CREDIT D'IMPOT ?

Bénéficiaires du crédit d'impôt

Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale peuvent prétendre au crédit d'impôt, à condition qu'ils aient acquitté personnellement les dépenses d'équipements concernés.

Plafond de dépenses par foyer fiscal

Personne célibataire, veuve ou divorcée : 8000 euros

Couple marié ou partenaires pacsés soumis à imposition commune : 16000 euros

Majoration par personne à charge : + 400 euros

Condition d'obtention

Le crédit d'impôt concerne uniquement le coût TTC des équipements et appareils. L'installation (main-d'oeuvre) est exclue du crédit d'impôt.

Il est impératif que les appareils et équipements soient facturés par le professionnel qui réalise les travaux. Les équipements achetés directement par le contribuable sont exclus du crédit d'impôt, même s'ils sont installés par un professionnel.

Le crédit d'impôt porte uniquement sur les achats d'équipements pour l'habitation principale du contribuable : maison individuelle, logement dans un immeuble collectif en cours de construction, neuf ou bien achevé. L'équipement de résidences secondaires ou bien de biens immobiliers à vocation locative sont exclus.

Fonctionnement du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est un montant octroyé au contribuable et venant en déduction de son impôt sur le revenu. Si le montant de l'impôt dû par le contribuable est inférieur à celui de son crédit d'impôt, le Trésor Public lui verse la différence. En cas de non imposition du contribuable, le Trésor Public lui verse l'intégralité du crédit d'impôt auquel il a droit.

Période d'application

Le crédit d'impôt sur les économies d'énergies et le développement durable concerne les dépenses d'équipements facturées et payées par le contribuable entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2009.

Le crédit d'impôt est accordé sur présentation d'une facture, les devis ou règlements d'acomptes ne sont pas pris en compte pour son obtention.


Pour plus d'informations cliquer sur le lien :
http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm